Contrat de location ou Valorisation ? que faire ?
Quelle est la différence entre un contrat de location d’un cheval de compétition et un contrat de valorisation ?
La location du cheval de compétition n’est pas chose rare, un cavalier loue un équidé afin de pouvoir participer à des compétitions, cette pratique est commune dans le monde des compétitions poney.
Le contrat de valorisation est très différent dans l’esprit, puisqu’un propriétaire va confier son cheval à un cavalier de niveau élevé afin que les résultats obtenus valorisent le cheval, dans la plupart des cas non seulement le cavalier ne loue pas le cheval mais il est payé pour le monter.
Si le premier contrat est un contrat de location pur et simple, le deuxième est un contrat d’entreprise dénommé contrat de louage d’ouvrage, dont les règles sont différentes.
Dans les faits, cette distinction juridique infère un régime de responsabilité contractuelle relativement différent.
L’article 1708 du code civil dispose :
Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d’ouvrage.
L’article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
L’Article 1710
Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s'engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Il existe, en droit, une différence majeure, dans le cadre du contrat de location, le cheval a été remis en « dépôt », en ce sens le locataire, considéré comme dépositaire de l’animal devra, dans l’hypothèse d’un accident, démontrer son absence de faute.
Dans le cadre du contrat d’entreprise, donc de valorisation, dans l’hypothèse d’un accident, il appartiendra au propriétaire de démontrer que l’entrepreneur a commis une faute.
En règle générale, quand le cavalier cherche une monture pour progresser, il conclura un contrat de location lorsqu’il aura trouvé le cheval, et, quand le propriétaire cherche un cavalier pour faire progresser son cheval, il conclura un contrat de valorisation.
Si votre niveau équestre vous le permet vous devez donc chercher plutôt un contrat de valorisation !
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