Droits et Devoirs du vendeur et de l’acheteur d’un cheval : faites un contrat !
De l’importance d’un contrat de vente !
DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU VENDEUR ET DE L’ACHETEUR D’UN EQUIDE
Contrat écrit ou verbal
Quelle que soit la forme de la convention qui interviendra, un contrat de vente sera formé qu’il soit écrit ou verbal.
Evidemment la difficulté du contrat verbal provient de l’impossibilité de « prouver » les accords, sauf à avoir des textos, des échanges de mails, des échanges de messagerie de réseaux sociaux.
Ce point posé entraine le conseil évident de recourir à un écrit dont la forme importe finalement peu. Mais bien sûr il faut que l’équidé vendu est identifié, que son utilisation future est décrite et que le prix convenu est inscrit.
Bien sûr, un contrat de vente plus détaillé permettra de préciser d’autres points, de nombreux contrats types sont disponibles sur internet.
La visite vétérinaire et les garanties
La visite vétérinaire d’achat doit être incontournable ! Le praticien spécialisé va non seulement examiner le cheval mais surtout donner un avis éclairé sur la destination envisagée.
Cette visite protège tout autant le vendeur que l’acheteur.
En droit français, la bonne foi des parties doit présider à la conclusion des contrats.
Cette bonne foi se traduira :
- pour le vendeur à révéler l’état exact du cheval vendu,
- en terme de santé
- en terme de comportement
- pour l’acheteur de révéler ce qu’il attend de l’animal, ses contraintes budgétaires et, éventuellement son niveau équestre.
Les garanties attachées à la vente différent selon la qualité des parties.
La vente d’un animal est régie par le code rural et de la pêche maritime qui ne prévoit qu’une action en garantie des vices rédhibitoires, en précisant que, par convention, la garantie des vices cachés peut être prévue, la jurisprudence ayant précisé que cette convention peut être implicite.
La qualification d’ordre public de certaines dispositions du code de la consommation vient s’adjoindre aux règles édictées par le code rural et ainsi, si le vendeur est un professionnel il doit la garantie de conformité, qui comprend l’obligation de vérifier l’adéquation enter le cheval vendu et les attentes du consommateur.
Maître Nathalie MOULINAS
Avocat
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