Evolution des ventes de chevaux
Nathalie Moulinas, avocate spécialiste du droit équin, nous fait le point sur les nouvelles règles en matière de ventes d’équidés.
L’ordonnance du 29 septembre 2021 N° 2021-1247 a modifié le code de la consommation et a expressément exclu du champ d’application de la garantie de conformité dans les contrats de vente de biens, les animaux domestiques et ce à compter des ventes conclus dès le 1er janvier 2022
Il s’agit d‘une grande avancée pour les éleveurs d’équidés qui resteront toutefois soumis à la garantie des vices rédhibitoires et, selon les hypothèses du contrat, à la garantie légale des vices cachés.
Le vice caché est un défaut qui affecte l’usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d’une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l’usage convenu du bien vendu.
Il n’y aura donc plus, à compter des ventes conclues le 1er janvier 2022 que trois types de vices susceptibles d’entrainer l’annulation de la transaction.
- Vices rédhibitoires : 7 maladies et un délai très court pour agir (10 ou 30 j) –
- Vices cachés : tout vice antérieur à la vente, non visible à l’œil nu et rendant le cheval inapte à son usage : s’applique lorsque le contrat de vente le prévoit ou en cas de convention contraire tacite, délai : 2 ans.
- Vices du consentement : erreur ou dol, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles du cheval et le dol (manœuvre frauduleuse du vendeur visant à tromper l’acheteur) est très difficile à prouver, délai : 5 ans.
What's Your Reaction?
