Droits et Devoirs du propriétaire d’écurie accueillant des chevaux en pension
DROITS ET DEVOIRS DU PROPRIETAIRE
ET
DES ÉCURIES ACCUEILLANT DES CHEVAUX EN PENSION
Dans un monde idéal un contrat de mise en pension, résumant les obligations de chacun, devrait être signé à chaque nouvelle arrivée d’un cheval dans une écurie.
Ce contrat, classé dans le code civil dans les contrats de dépôt (dépôt salarié dans la grande majorité des cas), est un des plus courants dans le quotidien :
Article 1915 du Code Civil :
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Le « dépôt » est donc l’acte de remettre une chose à une personne qui va accepter de s’en occuper et s’engage à la restituer en l’état dans lequel elle est lorsqu’on la lui confie.
Le dépôt salarié est simplement celui dans lequel le dépositaire (celui qui reçoit la chose) demande un paiement pour sa prestation.
Ainsi, l’obligation du propriétaire du cheval est de payer le montant fixé…. A charge pour l’écurie de s’occuper de l’équidé en « bon père de famille ». Cette formule signifie que le dépositaire doit accorder au bien confié les mêmes soins que s’il lui appartenait !
Cette simplification « excessive » entraine de nos jours plusieurs sortes de malentendus…
Un écrit permet de remédier audits malentendus.
A qui incombe les frais de maréchalerie
Les frais vétérinaires
Les frais d’assurances
Bien qu’un propriétaire sache que ses frais lui incombent il est utile de le préciser, il faut également, par exemple que l’écurie pense à indiquer les plafonds de son assurance de responsabilité civile, afin que le propriétaire puisse, s’il le désire souscrire une assurance supplémentaire; si le cheval est en box, à quelle fréquence il sera sorti au parc, s’il sera longé ou monté dans l’hypothèse où le propriétaire ne peut pas venir, combien de fois cette prestation supplémentaire sera gratuite (par exemple, elle peut évidemment être payante à la première absence)….
Il n’est pas inutile de préciser qui, outre le propriétaire est autorisé à s’occuper du cheval, à le monter.
Si le cheval est en paddock commun ou s’il est sorti en paddock commun, le propriétaire doit en accepter les risques.
Le propriétaire doit également autoriser l’écurie à appeler un vétérinaire de garde, à réaliser les éventuels gestes d’urgence (sur consignes orales du vétérinaire joint par téléphone par exemple) en attendant son arrivée, à pratiquer des injections intra musculaires…
Autoriser l’écurie à transporter le cheval jusqu’à la clinique vétérinaire… etc etc etc
Le maréchal Ferrant intervenant habituel de l’écurie doit être validé par le propriétaire.
Il est impossible de tout prévoir dans un contrat, ce qui n’est pas autorisé est donc réputé interdit !
L’écurie, lorsque le propriétaire est absent, est la gardienne juridique de l’équidé et, en cette qualité, responsable de lui.
Il existe de nombreux modèles de contrats de pension disponible sur internet, et notamment sur le site www.chevaletdroit.com
Maître Nathalie MOULINAS
Avocat au Barreau de Tarascon
http://www.chevaletdroit.com
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